Construction
Combien y a-t-il d'assurances à l'occasion d'une construction ?
Il existe deux assurances à l’occasion d’une construction :
- L’assurance décennale
- L’assurance dommages-ouvrage
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
Elle doit être souscrite par tout constructeur, qu’il soit entrepreneur, promoteur, constructeur de maison individuelle, architecte, maitre d’œuvre ou encore bureau d’études et qui réalise ou participe à la réalisation d’une construction.
L’attestation d’assurance responsabilité civile décennale doit obligatoirement être jointe aux devis et factures puis annexée aux actes de vente d’un bien encore couvert par la garantie décennale.
Cela veut dire que votre entreprise engage sa responsabilité pendant 10 ans.
Les dommages assurés sont : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage (comme l’effondrement d’une cheminée) ou qui rendent cet ouvrage impropre à sa destination (fissure dans le sol entrainant un déniveler du plancher ou encore défaut d’étanchéité).
En cas d’absence d’assurance, le professionnel risque jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage, celui qui fait réaliser les travaux. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Cette assurance permet une réparation rapide car elle joue un rôle de préfinancement. En effet, elle va permettre de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.
Cette assurance expire en même temps que la garantie décennale c’est-à-dire 10 ans après la réception des travaux.
L’assurance dommages ouvrage couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble comme des fissures importantes dans les murs ou l’effondrement de la toiture. Cela couvre également les dommages qui rendent l’habitation inhabitable ou quasi inhabitable.
En cas d’absence d’assurance les sanctions sont les mêmes que pour la garantie décennale.