Responsabilité civile
Un beau titre h2 ?
L’article de la loi 1982 du Code Civil définit la responsabilité civile comme « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article explique que toute personne qui cause un dommage engage sa responsabilité et est tenue de réparer le préjudice causé.
La responsabilité civile vaut également pour les personnes morales. En effet, une entreprise peut être tenue responsable d’un dommage causé à autrui. L’article 1384 du Code Civil prévoit donc que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde »
- Est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire ?
- Dans quel cas la RC Pro est utile ?
Est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire ?
Cette assurance également appelée RC Pro, protège votre société contre les dommages qu’elle pourrait causer à un tiers. Ainsi, c’est une couverture obligatoire pour les professions réglementées. L’assurance RC Pro est donc obligatoire pour :
- Les professionnels de santé (médecins, dentistes, ostéopathes…) en cas d’erreur médicale
- Les métiers de conseil (avocat, juriste…) en cas d’erreur ou de négligence
- Les professionnels du bâtiment
- Les experts comptables
De ce fait, le préjudice est couvert s’il a lieu dans l’entreprise ou à l’extérieur dans le cadre d’une mission ou d’un chantier. Cette assurance vous garantit les dommages aux tiers. Qu’ils soient contractuellement à votre entreprise (salariés, clients, prestataires…) ou non.
Dans quel cas la RC Pro est utile ?
Exemple concret, vous êtes commerçant et un client glisse et se blesse dans votre magasin, votre responsabilité civile professionnelle pourra s’avérer utile.